Intervention de Christine Lazerges
Réunion du 3 avril 2013 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Christine Lazerges, professeure de droit privé et de sciences criminelles à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, CNCDH :
Une mairie n'a aucun moyen de prouver que le mariage a été forcé. Par contre, si la femme veut divorcer en France, elle pourra, par le biais d'une procédure judiciaire, faire valoir qu'elle a été mariée de force. Néanmoins, il est extrêmement compliqué d'obtenir l'annulation de ces mariages. La validité du mariage contracté de force dépend des accords internationaux ou bilatéraux, comme nous en avons avec le Maroc et l'Algérie.
Plusieurs points figurant dans la directive sont absents du projet de loi. En effet, ce dernier traite ceux qui exigent un texte législatif, mais élude tout ce qui ressort d'une politique publique à l'égard des victimes de la traite.
