Intervention de Christine Lazerges

Selon moi, il serait cohérent d'aller plus loin dans la transposition de la directive. Pourquoi attendre ?

Selon la CNCDH, il faut mettre un terme aux poursuites contre les victimes de la traite. En effet, en disposant que « n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister », l'article 122-2 du code pénal exonère de responsabilité pénale une victime qui a été contrainte de se prostituer ou d'être une esclave domestique. De plus, l'article 8 de la directive préconise de « ne pas poursuivre les victimes de la traite …et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes ». Aussi, la transposition effective de la directive appelle-t-elle une rédaction plus exigeante et plus fidèle de cette disposition. Elle rend nécessaire d'abroger l'incrimination de racolage passif et de racolage actif figurant dans le code pénal. En effet, si les poursuites pour traite sont rarissimes, les poursuites pour racolage passif ou actif sont rares mais touchent des personnes qui sont des victimes. La CNCDH demande donc, que la preuve de la contrainte ait été rapportée ou non, la suppression de l'infraction pénale à charge de la victime qui touche actuellement les seules victimes de la traite, y compris en cas de vente à la sauvette.