Intervention de Christine Lazerges
Réunion du 3 avril 2013 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
En conclusion, la transposition ne va pas assez loin.
Actuellement, l'accès aux commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est ouvert aux seules victimes en situation régulière, excepté quand il s'agit des faits énumérés à l'article 706-3 du code de procédure pénale. La CNCDH pense nécessaire d'élargir l'accès aux CIVI à des victimes en situation irrégulière. Cela permettrait à ces dernières de pouvoir s'en sortir, mais aussi de fournir des informations sur leur situation. Exclure les victimes en situation irrégulière revient à exclure les victimes de la traite. En outre, il convient d'étendre le champ de compétence des CIVI à toutes les formes d'exploitation.
Enfin, la CNCDH demande que les personnes en situation irrégulière puissent bénéficier de l'aide juridictionnelle afin d'être en mesure d'intenter une action devant les prud'hommes ou les juridictions pénales.
