Intervention de Jean-Marie Cipolat-Gotet

Réunion du 27 mars 2013 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Jean-Marie Cipolat-Gotet :

Sur la question du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) et du PLH, je crains que le PLH ne devienne un simple volet habitat du PLUI. Il pourrait ne plus être un document stratégique. Ce seront plutôt les adjoints à l'urbanisme, le chef du service urbanisme qui piloteront le PLU et des bureaux d'études spécialisés sur la forme urbaine et le fonctionnement urbain qui suivront sa mise en oeuvre. Dès lors, le risque est de déconnecter complètement l'habitat de la partie sociale, c'est-à-dire du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) par exemple, et des problématiques d'accès au logement. En effet, les cabinets d'études qui travaillent sur la forme urbaine ne s'intéressent pas vraiment à l'équilibre du peuplement dans le parc HLM. Le risque est donc grand que la discussion du PLUI ne conduise à se polariser sur les questions foncières. Je pense donc que les deux procédures devraient être connectées tout en restant indépendantes l'une de l'autre.

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