Intervention de Olivier Carré

Réunion du 27 mars 2013 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Carré, président :

Pourquoi cela ne constitue-t-il pas un chapitre du PLH ? Après tout, c'est un outil d'ordre public. Le zonage pourrait être délégué aux élus d'un PLH, sous couvert de l'État, qui pourraient alors décider d'une gestion fine du zonage plutôt que celle-ci soit issue d'un arrêté préfectoral.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion