Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 18 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Je suis surprise de constater que quatorze amendements du Gouvernement et deux sous-amendements à des amendements du Gouvernement ne figurent pas dans la liasse. Cela dénote une précipitation que je n'ai jamais vue en plus de cinq ans de mandat.

Vous avez invoqué l'équité entre la campagne et la ville s'agissant des tarifs du courrier. Vous vous proposez d'étendre cette équité aux tarifs de l'électricité. Je pense au contraire que vous créez une iniquité. Les foyers qui vivent à la campagne habitent souvent des logements plus vastes qu'en ville et moins bien isolés. Bref, à composition familiale et revenus égaux, la précarité est beaucoup plus forte à la campagne. Allez-vous le prendre en compte dans les zones géographiques ?

Par ailleurs, dans la mesure où certains foyers très modestes vivent dans de grandes habitations, il est illogique que la surface habitée ne figure pas dans vos critères au même titre que les revenus ou la composition de la famille.

Enfin, je regrette l'absence d'expérimentation. Cela aurait pourtant permis de bâtir un dispositif vraiment efficace et d'ouvrir un champ moins large au pouvoir réglementaire. Je le regrette d'autant plus que vous étiez hier le premier, monsieur le rapporteur, à dénoncer ce type de pratique.

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