Intervention de Frédérique Massat

Cinq amendements ont été déclarés irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution : l'amendement CE 9 à l'article 1er de M. Antoine Herth, l'amendement CE 44 portant article additionnel avant l'article 4 de M. André Chassaigne, l'amendement CE 73 à l'article 1er de Mme Michèle Bonneton, l'amendement CE 65 à l'article 1er de M. Martial Saddier et l'amendement CE 101 à l'article 1er de M. Daniel Fasquelle.