Intervention de Bernard Cazeneuve

Nous avons l'intention d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Je voudrais vous indiquer quelques-unes des actions que nous allons engager dans la continuité de ce qu'a déjà fait le Gouvernement, à la faveur de la loi de séparation des activités bancaires. En effet, désormais l'ensemble des banques qui ont des activités à l'étranger, notamment dans les paradis fiscaux, seront obligées de les détailler et de les rendre publiques. De la même manière, une institution financière qui constatera des mouvements financiers opaques ou suspects sera obligée de les signaler à Tracfin.

Nous avons l'intention d'aller beaucoup plus loin en mettant désormais sur la liste des États et territoires non coopératifs des États avec lesquels nous avons parfois signé des conventions qui ne sont pas respectées. Il ne suffit pas de signer une convention pour ne plus figurer la liste des territoires et des États non coopératifs.

Nous avons également l'intention de prendre des initiatives très fortes au plan européen dans le cadre notamment de la directive sur l'épargne : harmonisation des taux de fiscalité, mise en place de conventions d'échanges d'informations à l'échelle de l'Union européenne qui permettront aux pays de l'Union européenne de se communiquer toutes les informations dont ils disposent concernant les comptes de déposants de l'Union sur leur territoire.

Enfin, comme vous l'avez signalé, il faut que l'Union européenne soit investie d'un mandat de signature de conventions de type FATCA avec l'ensemble des pays tiers de l'Union européenne qui permettront d'avoir toutes les informations dont nous avons besoin pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)