Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 17 avril 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Aide médicale à la procréation et gestation pour autrui

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je dois reconnaître, cependant, que les sénateurs ont été beaucoup plus mesurés. Ils ont entendu les réponses qui leur étaient faites et ils s'en sont satisfaits. Vous voulez toujours nous faire un débat sur le débat.

Sur l'assistance médicale à la procréation, le Premier ministre s'est déjà exprimé : ce sujet sera traité dans le texte sur la famille, après que le Gouvernement aura pris connaissance du rapport du Conseil consultatif national d'éthique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Sur la gestation pour autrui, monsieur le député, vous ne me ferez pas croire que vous ne connaissez pas le code civil et que vous ne savez pas qu'il énonce très précisément l'indisponibilité du corps humain : c'est un principe d'ordre public, c'est-à-dire sans exception possible. Que cela vous déplaise ou non, le Président de la République s'est prononcé : il n'y aura pas de texte pendant son quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs des groupes écologiste et GDR.)

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