Intervention de François Brottes

Réunion du 18 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, rapporteur :

Je suis défavorable à cet amendement, même si je partage totalement ces objectifs. Ceux-ci sont en effet déjà satisfaits par les articles L. 100-1 et L. 100-2 du code de l'énergie, et je ne vois pas ce qu'apporte votre rédaction. Cette remarque vaut aussi pour l'amendement suivant.

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