Intervention de Daniel Fasquelle

Je suis opposé à cet amendement, d'abord parce qu'il fait référence à une « tarification progressive » à laquelle le rapporteur vient de renoncer. Surtout, alors qu'on ne cesse de se plaindre de l'inflation législative, nous ne pouvons pas adopter ce genre de disposition de portée très générale, sans aucune valeur législative.