Intervention de Christian Jacob

Cette circulaire existe !

Venons-en au triste spectacle que vous avez offert sur ce texte depuis son dépôt en conseil des ministres. Ce projet de loi a été élaboré dans des conditions particulièrement chaotiques et contestables. Son premier vice à peine caché, c'est l'absence d'étude d'impact. Vous avez été et êtes toujours incapables de mesurer les conséquences de ce texte tant sur le plan juridique que social !