Intervention de François Brottes

Avis défavorable. Si les entreprises sont exclues du dispositif, c'est que nous n'avons pas voulu mélanger les genres, mais cela ne signifie pas qu'elles ne seront pas concernées par le projet de loi relatif à la transition énergétique. S'agissant des étrangers ne résidant pas en France, ils seront soumis à la même tarification que celle en vigueur actuellement, comme les résidences secondaires.

Pour l'indication du mode de chauffage, nous avons travaillé sur deux hypothèses : soit par le biais de la déclaration de revenus, soit par déclaration auprès des distributeurs. Après consultation du Gouvernement, c'est la solution de la déclaration de revenus qui s'est imposée.