Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement me stupéfie : on va demander aux Français de déclarer aux services fiscaux leurs équipements électriques – y compris médicaux – pour alimenter un vaste fichier central, ce qui constitue une atteinte inacceptable à la vie privée. Quelles sont les garanties de confidentialité prévues ? La CNIL sera-t-elle associée ? Nous ne disposons d'aucun élément sur ce point !

Cette mesure ouvrirait la voie à un fichage des Français sans précédent : madame la ministre, comment pouvez-vous l'accepter ? La loi doit fixer toutes les garanties permettant d'assurer le respect des libertés fondamentales : le Conseil constitutionnel ne pourra que censurer une telle disposition.