Intervention de Delphine Batho
Réunion du 18 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Il n'est évidemment pas question de constituer un fichier. Par ailleurs, les principes de la loi informatique et libertés valent pour l'ensemble des données personnelles des citoyens dans tous les domaines.
