Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 18 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

L'amendement CE 88 tend à prendre en compte les informations nécessaires à la détermination du point de livraison. En effet, le texte ne vise que les fournisseurs et non les distributeurs, alors que ceux-ci sont en mesure de collecter et de transmettre les informations. On peut changer de fournisseur, pas de distributeur – ErDF ou GrDF !

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