Intervention de François Brottes

Réunion du 18 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, rapporteur :

Votre remarque est pertinente, mais je suis défavorable à cet amendement car il est préférable de ne pas entrer trop dans le détail à ce stade et de laisser au pouvoir réglementaire le soin de préciser l'usage et l'utilité du point de livraison.

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