Intervention de Alain Tourret

…au rôle du procureur de la République, garant des libertés et de l'état civil. La disposition issue de l'amendement que nous avions déposé et qui avait été adopté a été quelque peu modifiée par le Sénat. Je l'admets totalement, puisque ce dernier rappelle le rôle du procureur de la République.