Intervention de Delphine Batho

Réunion du 18 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

J'approuve les objectifs de l'amendement CE 143 du rapporteur. Toutefois, introduire le critère d'âge me semble de nature à entacher le texte d'une fragilité juridique.

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