Intervention de Delphine Batho
Réunion du 18 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
J'approuve les objectifs de l'amendement CE 143 du rapporteur. Toutefois, introduire le critère d'âge me semble de nature à entacher le texte d'une fragilité juridique.
