Intervention de Lionel Tardy

Mon sous-amendement CE 240 vise à supprimer, après les mots « couvrir les besoins », le mot « essentiels » : qu'est-ce, en effet, que les besoins essentiels d'un ménage ?

Le sous-amendement CE 241 tend à souligner que, si la volonté d'éviter les distorsions de concurrence est louable, encore faut-il apporter des précisions dans la loi elle-même.

Le sous-amendement CE 242 vise à englober les résidences secondaires dans le dispositif.

Avec le sous-amendement CE 243, je veux souligner que la notion de domicile, juridique et fiscale, n'est absolument pas pertinente pour appréhender l'ensemble des occupants réels et permanents d'un logement. Vous prévoyez d'effectuer le calcul en fonction du nombre de personnes du foyer fiscal, mais comment fera une personne qui loue une chambre dans sa maison à un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents ? Comment feront les parents qui achètent un studio pour leur enfant, et le déclarent comme résidence secondaire ? Vous ouvrez la porte à l'optimisation fiscale : les « riches » qui paieront un malus énergétique ne seront vraiment pas très doués !

Le sous-amendement 244 vise à préciser comment s'effectuera la modulation en fonction de la localisation géographique. En effet, dans une même zone, voire dans une même commune, les conditions d'ensoleillement varient fortement selon l'exposition. En montagne, la consommation énergétique n'est pas du tout la même selon que l'on se trouve sur l'adret ou sur l'ubac.

Le sous-amendement 245 tend à prévenir le risque de fraude, important si l'on se contente de la notion de domiciliation, qui n'implique pas que la personne réside effectivement là où elle est domiciliée. Ainsi des personnes âgées, bien que placées en long séjour à l'hôpital, peuvent être domiciliées ailleurs, notamment chez leurs enfants.

Le sous-amendement 246 précise que les « équipements spécifiques » pris en compte sont ceux liés à la santé. Non encadré, le décret pourrait vider le texte de son sens.

Enfin, le sous-amendement 247 vise à prendre en compte l'ensemble des énergies utilisables. En effet, à ne retenir que les volumes d'énergies de réseau, sans évaluer la consommation globale toutes sources d'énergie confondues, on favoriserait les logements utilisant d'autres énergies que l'électricité ou le gaz, au détriment de ceux qui n'utilisent que ces énergies-là.