Intervention de Martial Saddier

Réunion du 18 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

L'amendement CE 143 présente l'inconvénient d'énumérer des critères. Mieux vaudrait s'abstenir d'une liste qui, outre qu'elle risque de fermer par avance le débat et d'interdire toute évolution, ne pourra jamais être exhaustive. Tel est l'objet de mon amendement CE 55. L'observation de Mme la ministre tout à l'heure sur l'insécurité juridique liée à la mention d'un critère d'âge est pertinente.

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