Intervention de Véronique Louwagie

…vous avez persisté et signé. Ce passage en force est absolument inadmissible et ne nous permet aucunement de procéder à une analyse réfléchie et approfondie de ce projet de loi modifié par le Sénat. Il s'agit là d'un grief sur la procédure, auquel vous devrez apporter des réponses précises et non louvoyantes.

L'article 4 bis du projet de loi nous semble totalement rédhibitoire, dans la mesure où il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour opérer toutes les modifications législatives nécessitées par l'application du texte, en dehors du code civil.