Intervention de Yannick Favennec

Nous avons ainsi proposé une union civile qui leur permettrait de disposer des mêmes droits et des mêmes devoirs que les couples hétérosexuels : la pension de réversion, le droit à succession, la solennité de l'union, à la seule exception des conséquences sur la filiation.

Ce système existe en Allemagne et dans d'autres États, qui ont parfaitement compris la différence entre le mariage, institution consacrée par le code civil depuis deux siècles, et l'union civile, qui est identique au mariage, mais réservée aux couples homosexuels.

Si vous n'avez pas accepté cette proposition, c'est bien parce qu'il est évident que le mariage est essentiellement revendiqué par les couples de même sexe pour accéder à la filiation, ce qui explique que l'adoption, filiation fictive, lui soit associée dans votre projet de loi. Cependant, modifier le sens du mariage et permettre l'adoption ne suffira pas à ces couples qui veulent être reconnus comme les parents biologiques des enfants que leur sexualité non procréative ne leur permet pas de concevoir.

Cette revendication ne peut être satisfaite que par le recours à la procréation médicalement assistée, ce qui implique de la réformer. Or vous avez bien compris qu'une telle réforme était politiquement encore plus délicate que celle pour le mariage entre personnes de même sexe.

C'est pourquoi, même si dès le départ, le triptyque « mariage, filiation et PMA » faisait partie de la même réforme, celle de la PMA fait l'objet de tergiversations. Mais, nous ne sommes pas dupes. Comme le furet de la chanson, elle passe et s'éloigne pour mieux revenir.

Le 9 janvier dernier, le Premier ministre a décidé d'exfiltrer la réforme de la PMA de ce projet de loi et de la réintroduire dans une loi ultérieure sur la famille.

Mais que ce soit aujourd'hui ou demain, une loi consacrée à la réforme du mariage ou de la famille, il faut comprendre que la réforme de la PMA qui découlera de celle du mariage entre personnes de même sexe, créera une nouvelle forme de filiation : la filiation par convenance personnelle.