Jusqu'ici, nous manquions de chiffres, mais pourquoi proposer un texte de loi si les sommes en jeu sont en moyenne de plus ou moins trente euros pour une famille moyenne dont l'habitat est moyennement isolé ? Il n'y a pas besoin de loi pour faire de la pédagogie !
En outre, quiconque se soustraira frauduleusement à l'application de la tarification progressive instituée en application de la loi sera passible de six mois d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. C'est démesuré !