Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 18 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Jusqu'ici, nous manquions de chiffres, mais pourquoi proposer un texte de loi si les sommes en jeu sont en moyenne de plus ou moins trente euros pour une famille moyenne dont l'habitat est moyennement isolé ? Il n'y a pas besoin de loi pour faire de la pédagogie !

En outre, quiconque se soustraira frauduleusement à l'application de la tarification progressive instituée en application de la loi sera passible de six mois d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. C'est démesuré !

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