Intervention de Laure de La Raudière

La taille du logement ne figure pas parmi les paramètres permettant de calculer le volume de référence. Or les habitations sont souvent plus grandes en milieu rural qu'en ville. C'est pourquoi je propose, par l'amendement CE 50, d'ajouter la taille du logement aux autres paramètres. En l'absence d'études abouties, pourquoi refuser de prendre en compte ce paramètre, qui va dans le sens d'une plus grande équité entre la ville et le milieu rural ?

De plus, comme le dosage des paramètres est renvoyé au pouvoir réglementaire, l'adoption de cet amendement ne vous engagerait pas beaucoup, monsieur le rapporteur.

Enfin, rien n'empêchera le pouvoir réglementaire d'introduire des critères de revenus pour exclure les châtelains richissimes de ce dispositif.