Intervention de Daniel Fasquelle

Il est faux d'affirmer que l'administration fiscale n'a aucune information sur la taille des logements, puisque chaque foyer est tenu de déclarer le nombre de mètres carrés occupés, ce qui permet de calculer le foncier bâti. L'administration fiscale peut parfaitement utiliser cette information. C'est une source d'injustice de ne pas tenir compte de la taille du logement. Ce paramètre est très important.