Intervention de François Brottes

Réunion du 18 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, rapporteur :

La valeur locative ne permet pas de déduire automatiquement la surface du logement. En effet, elle est définie en fonction notamment du nombre de salles de bain, des fenêtres, de la proximité éventuelle de transports en commun ou de la présence de commerces. La surface n'est qu'un élément parmi d'autres : on ne saurait donc la déduire de la valeur locative. De plus, dans un système déclaratif, on pourrait déclarer tout et n'importe quoi ! Il ne s'agit donc pas d'un critère fiable.

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