Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 19 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Dans son actuelle rédaction, le texte permet aux locataires de déduire de leur loyer des montants dont le mode de détermination est insuffisamment précis. Il va inévitablement provoquer de nombreux contentieux. Le maintenir en l'état ouvrirait une boîte de Pandore : pourquoi un locataire ne ferait-il pas, demain, procéder à de grosses réparations normalement à la charge du propriétaire puis en déduirait le coût du montant de son loyer ? Ne déstabilisons pas l'équilibre, déjà fragile, des rapports entre propriétaires et locataires.

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