Le délai de dépôt des amendements, fixé à vendredi dix-sept heures, est beaucoup trop court pour travailler dans de bonnes conditions, compte tenu notamment de l'importance du texte. Au nom du groupe UMP, je demande un report jusqu'à lundi dix-sept heures.

Le délai est fixé par la conférence des présidents mais, ayant conscience du problème, nous avons sollicité le report que vous demandez.

Si ce délai n'est pas modifié, le compte rendu de nos travaux figurera sur le site de l'Assemblée nationale deux heures à peine avant la limite de dépôt des amendements. Certains diront que l'on a connu des situations similaires au cours de la précédente législature. Il n'empêche : nous voilà contraints de communiquer par Twitter avec nos interlocuteurs extérieurs qui suivent l'examen du texte.

Le groupe écologiste soutient cette demande de report.

Certains d'entre vous s'étant, hier, étonnés que la désignation du rapporteur ait juste précédé la distribution d'amendements dont il était signataire en cette qualité, je rappelle que cela s'est déjà produit sous la précédente législature, notamment le 27 septembre 2011 avec la nomination de M. Michel Raison comme rapporteur de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.

Justement, vous aviez dénoncé cette pratique. En outre, les textes ne sont pas de même nature : d'un côté un projet de loi, relativement simple et dont nous étions saisis pour avis, de l'autre une proposition de loi, aux incidences importantes, et dont nous sommes saisis au fond.

Pour ma part, je n'avais alors adressé aucun reproche à la majorité sur ce point. Je précise qu'il s'agissait également d'une proposition de loi et qu'elle portait sur un nombre considérable de sujets, tout aussi importants que le contenu du présent texte. Personne ne doit donc se sentir coupable, même si cette pratique n'est évidemment pas la meilleure.

J'en reviens à l'idée d'accorder un bonus supplémentaire aux consommateurs domestiques disposant déjà d'une installation écologique, de façon à récompenser les comportements vertueux et favoriser les économies d'énergie.

Avis défavorable. Dès lors que le mécanisme du bonus-malus ne s'applique pas à la totalité de la consommation d'énergie du ménage mais seulement à la part provenant des réseaux de distribution, le bonus est de fait. Le dispositif que nous avons prévu satisfait donc l'objet de l'amendement.

Tout en continuant, comme hier, de déplorer la précipitation dans laquelle nous discutons d'un texte aux incidences importantes sur la vie quotidienne de nos concitoyens, il me semble que nous pourrions nous accorder sur cet amendement de précision technique de bon sens, consistant à calculer au prorata temporis le niveau du bonus ou du malus dans le cas d'une facturation à cheval sur deux années.

Avis défavorable. Vous avez bien posé, hier, le problème du changement de domicile. Le sujet est ici différent. Votre amendement ne manque pas de pertinence mais je propose de renvoyer la question au domaine réglementaire, afin d'ajuster le dispositif au plus près des réalités de la consommation d'énergie.

Je maintiens néanmoins mon amendement, qui est propre à rassurer nos concitoyens en leur offrant des garanties supplémentaires.

La limite de dépôt des amendements est repoussée à lundi à dix-sept heures.

Dans son actuelle rédaction, le texte permet aux locataires de déduire de leur loyer des montants dont le mode de détermination est insuffisamment précis. Il va inévitablement provoquer de nombreux contentieux. Le maintenir en l'état ouvrirait une boîte de Pandore : pourquoi un locataire ne ferait-il pas, demain, procéder à de grosses réparations normalement à la charge du propriétaire puis en déduirait le coût du montant de son loyer ? Ne déstabilisons pas l'équilibre, déjà fragile, des rapports entre propriétaires et locataires.

Avis défavorable. Avoir laissé mettre en location des logements insalubres a provoqué des situations dramatiques. On ne peut pas se désintéresser de la nature du logement loué, surtout dans le cas de « passoires énergétiques » assorties des loyers très élevés.

Ce texte doit impérativement faire passer le message que la bataille des économies d'énergie doit mobiliser tous les acteurs, propriétaires comme locataires. Au seul titre du logement, l'enjeu représente 30 à 40 % de la consommation, après qu'auront été effectués tous les travaux nécessaires dans un parc encore très peu performant, surtout dans le secteur privé. La volonté du Gouvernement consiste ainsi à accompagner rapidement la réhabilitation de nombreux logements.

L'examen, dans un an, du projet de loi sur la transition énergétique sera peut-être l'occasion de perfectionner cette disposition, voire de la remplacer ; mais, à ce stade, il nous faut montrer que le mouvement est lancé et que les locataires n'ont pas à payer le fait qu'ils logent dans des passoires énergétiques. Cette orientation générale ne fait évidemment pas obstacle à la création d'éventuels dispositifs d'accompagnement pour les propriétaires les moins riches. Les déclarations de Mme la ministre traduisent d'ailleurs la volonté de rechercher des formules faisant appel à des tiers investisseurs, selon des modalités qui restent à préciser. Dans l'immédiat, nous voulons exonérer les locataires d'une « double peine » : un loyer élevé assorti d'une lourde facture d'énergie. Sans décision de notre part, la mobilisation générale ne se fera jamais alors qu'il s'agit d'un sujet d'intérêt général majeur.

Juridiquement, les notions d'habitat indigne et d'habitat insalubre existent déjà et peuvent donner lieu à des décisions de justice. Je vous renvoie à plusieurs articles de la « loi Boutin » de 2009.

Le parc public de logements est globalement moins concerné que le parc privé, avec un écart moyen de consommation de l'ordre de 30 à 40 %. De mémoire, les écarts de consommation vont de 60 à 230 kWh par m2, mais ces chiffres sont à prendre avec précaution. Rédigé dans un esprit consensuel puisqu'y avaient été associés propriétaires, locataires et financeurs, le rapport du Conseil national de l'habitat sur les économies d'énergie, remis en 2009, comportait une dizaine de propositions précises.

Établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) représente un exercice très difficile. C'est pourquoi nous avions choisi de ne pas rendre le document opposable. Pour qu'il puisse le devenir, son coût de réalisation augmenterait très fortement. Qui le paierait ? Nous nous contentons donc d'instruments de sensibilisation, notre rapporteur ayant déclaré que ce texte avait surtout valeur de message. Mais une loi ne peut se limiter à faire des annonces, elle sert de fondement à des actions en justice. Aussi ne peut-elle pas reposer sur des critères trop peu précis. Et à supposer que l'on puisse établir un diagnostic précis, reste la question de l'usage.

Datant souvent des années soixante, les matériaux de construction de l'habitat social contribuent sensiblement aux déperditions d'énergie. Dans une ville comme Firminy, qui compte 47 % d'habitat social et des locataires à revenus très faibles, les situations sont parfois dramatiques. La proposition de loi ne pourrait-elle mieux prendre en compte l'habitat social ?

Je soutiens l'amendement CE 38 de M. Lionel Tardy. Le rapporteur nous fait savoir que le texte soumis à notre examen est perfectible et qu'on pourra l'améliorer dans un an. Sans d'ailleurs aucune certitude à cet égard. Je ne suis guère favorable à ce qu'on adopte des textes approximatifs, qui ont néanmoins force de loi. Comment peut-on faire la part, dans la consommation d'énergie, de ce qui relève du comportement et de ce qui relève de l'habitat ? Il ne peut en résulter que des contentieux inextricables entre propriétaires et locataires. Fixer des seuils par voie réglementaire risque de s'avérer très compliqué.

Je vais soutenir exactement l'inverse. En tant qu'élu local en charge de la mise en oeuvre d'un plan climat pendant quatre ans, j'ai constaté combien il est difficile de faire progresser les choses quand le propriétaire et le locataire ont des intérêts divergents. Le texte essaie donc de trouver de nouvelles formules, probablement perfectibles mais préférables à l'inaction qui sévit depuis des années, malgré les qualités du plan bâtiment du Grenelle de l'environnement. Mieux vaut donc commencer à répartir la charge entre propriétaire et locataire, en vue d'établir à terme un bon équilibre entre les parties prenantes. Qu'il soit une passoire énergétique contribue à la non-décence d'un logement.

Il faudra étudier de quelle manière le DPE peut jouer un rôle utile et dynamique sans entraîner les méfaits signalés par le rapport du Conseil national de l'habitat, surtout dans l'habitat social.

Ce texte améliore la situation que nous connaissons, notamment au titre des effets de seuil découlant de la réglementation thermique RT 2012. Et il favorise la concertation en associant les PME et en revalorisant le rôle du médiateur du logement. Il pourra en outre être encore amélioré.

Le texte est certes plein de bonnes intentions mais, dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 18 de l'article 1er risque d'entraîner des contentieux sans fin entre propriétaires et locataires.

Nous faisons fausse route. Il faut évidemment lutter contre les passoires énergétiques et inciter les propriétaires à mieux isoler les logements, mais nous ne mettons pas en place les bons outils pour cela. Je crains, de surcroît, un effet pervers, à savoir que certains propriétaires préféreront retirer leurs biens du marché plutôt que de risquer un contentieux avec leur locataire. Il vaudrait donc bien mieux compléter les dispositifs existants, mobiliser davantage les acteurs locaux et encourager les propriétaires bailleurs, notamment par des incitations fiscales, à isoler les logements. Sinon les conséquences de la nouvelle loi risquent de nuire à ceux que l'on voulait protéger.

Le mécanisme du bonus et malus, de plus ou moins 3 % de la facture d'énergie, soit quelques euros seulement, entrera en vigueur en 2014. Il permettra aux pouvoirs publics de concentrer leur action sur les cas les plus aberrants, afin d'améliorer progressivement et durablement les choses. Il ne s'agit ni de punir ni de piéger mais de faire oeuvre de pédagogie pour tenter d'inverser la tendance et de fédérer autour de notre action locataires et propriétaires. Sans doute faudra-t-il être plus précis. Je proposerai avec l'amendement CE 144 rectifié de remplacer les mots : « un montant représentatif du surcoût lié à la mauvaise performance énergétique » par les mots ; « une fraction du malus déterminée en fonction » de cette performance. Cette modification évitera de créer des peurs inutiles tout en permettant d'associer le propriétaire et le locataire.

Monsieur Tardy, je ne suis donc pas favorable à votre amendement, mais vous pouvez être cosignataire du mien.

Je souhaiterais l'étudier préalablement. Je maintiens donc le mien et nous reviendrons sur ce point lors de l'examen du texte en séance publique.

L'amendement est défendu.

Avis défavorable.

Je retire mon amendement.

Il est illusoire de vouloir fixer par voie réglementaire le calcul d'un « montant représentatif », déjà difficile à définir en soi. Ne renvoyons pas à un décret la relation contractuelle entre le locataire et le propriétaire : la loi doit être assez détaillée pour éviter le risque d'incompétence négative. Du reste, la censure par le Conseil constitutionnel est pratiquement garantie.

Le périmètre de la mesure sera précisé par mon amendement. Le dialogue entre le locataire et le propriétaire supposera un diagnostic de performance énergétique et il conviendra, comme cela a déjà été souligné, d'assurer la fiabilité de ces diagnostics en définissant des normes. C'est précisément ce que permettra, lorsque la proposition de loi que nous examinons entrera dans sa phase d'application, dans deux ans, le grand texte que le Gouvernement entend consacrer à la transition énergétique.

Le Premier ministre et le Président de la République se sont engagés à ce que des dizaines de milliers de réhabilitations thermiques soient réalisées durant la mandature. Pour être à ce rendez-vous, il faudra des outils : tel est précisément le rôle du dialogue entre le propriétaire et le locataire et du diagnostic fiabilisé qui déterminera – avec pragmatisme, bien évidemment, dans le contexte de la réhabilitation – quels sont les travaux réalisables.

Je le répète, il s'agit essentiellement ici de rappeler que le malus ne concerne pas le seul locataire. L'amendement que je proposerai dans un instant permet d'adopter en la matière une approche très circonstanciée. J'émets donc sur l'amendement CE 39 de M. Tardy un avis défavorable.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la rectification de mon amendement consiste à prévoir que le montant susceptible d'être déduit par le locataire de son loyer est une part de l'éventuel malus, et non la totalité de la facture.

Cette précision marque un progrès certain. Nous analyserons votre proposition avant l'examen du texte en séance publique.

Cet amendement tend à supprimer dans l'alinéa 18 la phrase renvoyant à un décret, car cette disposition est prévue plus loin dans le texte.

Avis défavorable, car cet amendement a plutôt sa place dans le texte sur la transition énergétique.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement CE 227 rectifié, adopté la nuit dernière.

Avis favorable.

L'amendement tend à éviter que les fournisseurs soient conduits à reporter sur le consommateur le coût du malus qui resterait à leur charge en cas d'impayé.

Un système où les malus devraient équilibrer les bonus sans recourir à l'argent public est-il viable ? Les fournisseurs d'énergie, à qui il reviendra d'assumer les avances lorsque les malus seront insuffisants, supporteront des frais financiers qui devront être inclus dans les frais de gestion et pourraient constituer une charge anormale pour des entreprises qui ne tirent aucun avantage du dispositif. La prise en charge des frais non liés à l'exploitation du service est une obligation constitutionnelle.

À quand un amendement prévoyant le versement d'intérêts sur les bonus ? L'opération qui incombe aux fournisseurs d'énergie est simple, car ils disposeront facilement de l'information relative au volume de base affecté à leurs clients. Les montants en jeu sont très modestes.

Une fois de plus, vous naviguez à vue. Une étude d'impact nous aurait évité ces imprécisions. Faute d'estimations précises, je maintiens mon amendement, motivé par le fait que certains malus pourraient rester impayés.

Pouvez-vous confirmer, monsieur le rapporteur, que les frais de gestion et le déficit lié aux malus reposeront bien exclusivement sur les fournisseurs ?

Le mécanisme est identique à celui qui s'applique pour la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Alors que cette dernière représente 10 % à 11 % de la facture, il s'agit ici d'un pourcentage infinitésimal, qui ne justifie pas le grand numéro que vous jouez aujourd'hui.

Le montant des frais de gestion me semble être lié moins au montant des bonus et malus qu'au nombre des opérations.

De même que la CSPE s'applique à toutes les factures et concerne 100 % des abonnés, ce système s'appliquera à tout le monde – mais, je le répète, les éventuels impayés représenteront un montant bien inférieur.

Quant à l'étude d'impact que vous demandez, je rappelle que la proposition de loi prévoit précisément l'adoption d'un rapport sur l'impact du dispositif. Vous êtes assez fin juriste, monsieur Fasquelle, pour savoir que, lorsque l'on débat d'un dispositif, l'intelligence collective commande d'évaluer l'impact de ce qui a été effectivement voté – c'est une question de bon sens. L'étude d'impact devant être achevée très en amont de la mise en oeuvre du dispositif et un autre rendez-vous législatif étant prévu sur le même sujet, nous sommes assurés d'une cohérence que d'autres avant nous n'ont pas toujours respectée.

Je le répète : ce qui sera soumis à l'étude d'impact sera le dispositif qui aura fait l'objet de notre vote, afin que nous puissions, le cas échéant, adapter les dispositions qui devraient l'être dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. Ne nous faites pas de procès d'intention.

Il est déjà arrivé qu'on légifère mal dans cette maison, mais ce que vous faites aujourd'hui bat des records et figurera en bonne place dans les manuels de droit. Voter une loi avant de procéder à l'étude d'impact pour pouvoir corriger cette loi n'est pas une bonne façon de légiférer. Il faut au contraire que l'examen d'un texte puisse s'appuyer sur une étude d'impact : ce n'est qu'après cela qu'on peut voter et mettre en oeuvre ce texte.

Avant de donner des leçons, vous auriez pu montrer l'exemple. Avez-vous oublié que, trois ou six mois à peine après l'adoption du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), vous avez dû corriger le tir face à l'opposition des agriculteurs, que ce texte laissait exsangues face à la grande distribution ? Je pourrais citer d'autres exemples.

L'amendement étend les pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à des missions de contrôle du dispositif.

Avis favorable. Cette mesure renforce la protection des consommateurs.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement tend à confier à la CRE le pouvoir de sanction en matière de recouvrement des bonus et malus.

Avis favorable. Le dispositif doit être abondé pour que les bonus puissent être versés et il est donc exclu que les malus ne soient pas payés.

La sanction de six mois d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende, correspondant à un délit correctionnel, est tout à fait disproportionnée. Le délit consistant à « se soustraire frauduleusement » à la tarification progressive est du reste très mal défini. Comment prouver qu'un changement de résidence principale aurait une motivation purement frauduleuse ? Quant aux indicateurs figurant sur la déclaration de revenus, comment ne pas être tenté de cocher la case la plus avantageuse ? Je note en outre qu'il reste possible de se soustraire au dispositif si la démarche n'est pas frauduleuse : où s'arrête l'optimisation et où commence la fraude ? Le dispositif proposé est constitutionnellement très fragile.

Il l'est d'autant moins qu'il reprend les modalités mêmes qui s'appliquent en cas de fraude fiscale. Du reste, cette sanction vise essentiellement la fraude organisée. Avis défavorable.

La peine encourue devrait s'assimiler à celle qui s'applique en cas de modification ou de truquage des compteurs, soit deux mois de prison avec sursis.

Le texte de la proposition de loi alignait la sanction sur celle qui s'applique à la fraude fiscale. Si le Gouvernement souhaite alléger ce dispositif, je n'y suis pas fermé et j'attends donc de connaître son avis avant de me prononcer.

Je rejoins le point de vue de M. Tardy et, plus partiellement, celui de M. Hammadi. Les sommes en jeu étant de l'ordre de quelques dizaines d'euros, une peine de prison est hors de proportion. Il conviendrait donc de supprimer toute référence à une peine d'emprisonnement. En outre, compte tenu de l'encombrement des tribunaux, une amende administrative pourrait être plus appropriée qu'une amende judiciaire. Si nous n'aboutissons pas aujourd'hui à un accord, je déposerai un amendement en ce sens lors de l'examen du texte en séance publique.

Nous pourrons étudier cette question d'ici à l'examen du texte en séance publique, en procédant à des comparaisons avec un certain nombre de fraudes, dans le respect du principe de proportionnalité des peines.

Il faut veiller à conserver des dispositions qui permettraient de sanctionner des acteurs mal intentionnés qui mettraient en oeuvre des fraudes massives.

La tarification progressive de l'énergie va changer les habitudes des Français. Afin de faciliter la compréhension et l'adoption du dispositif, il est important que le consommateur puisse accéder à un service clients capable de le renseigner.

Dans un premier temps, ce service consommateur pourrait aider à la compréhension du nouveau mode de facturation et pallier les éventuels dysfonctionnements de départ.

Dans un deuxième temps, il pourrait aider les consommateurs à réduire leur consommation d'énergie. Il constituerait donc un outil d'accompagnement efficace de la mise en place de la tarification progressive de l'énergie, contribuerait à la modification des comportements, des équipements et des logements.

Il est en effet très important que les consommateurs puissent vérifier les bonus-malus qui leur sont appliqués. Cependant, l'amendement de M. Barbier comporte un grand nombre de dispositions réglementaires, les alinéas 3 à 6, que mon sous-amendement propose de supprimer.

L'amendement doit poser le principe du service, et non en détailler la mise en oeuvre qui devra faire l'objet d'une évaluation du Gouvernement. C'est pourquoi mon sous-amendement propose de rédiger l'article L. 230-13 du code de l'énergie de la façon suivante : « Un service est mis à la disposition des consommateurs domestiques afin de leur permettre de vérifier que les volumes de base attribués à leur résidence principale correspondent à la situation de leur foyer fiscal. » Pour autant, la commission des finances n'a pas déclaré l'amendement irrecevable. Le dispositif ne sera pas financé par une dépense nouvelle de l'État, mais par la CSPE et la CTSS existantes.

Cet amendement crée un deuxième service public – à côté du service public la performance énergétique de l'habitat –, ce qui est difficilement compréhensible dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Cela dit, monsieur le rapporteur, on peut concevoir son utilité vu la complexité du dispositif…

Le médiateur national de l'énergie participe à l'information des consommateurs via Internet, notamment au travers de son comparateur d'offres Énergie-Info, où sont référencés tous les fournisseurs nationaux d'électricité et de gaz naturel. Il permet ainsi au consommateur de calculer lui-même son volume de base. L'amendement ne parle pas d'autre chose !

La loi doit poser le principe d'un service rendu au consommateur.

Certes, mais tel qu'il est rédigé, l'amendement crée une nouvelle entité.

Les simulations réalisées par notre groupe montrent que le dispositif de bonus-malus ne répond pas à l'objectif d'une tarification progressive, d'où notre perplexité. Notre amendement propose donc de rendre progressive la part fixe de l'abonnement, avec un système proportionnel pour les abonnements de 3 à 12 kilovoltampères, et une formule progressive pour les abonnements à partir de 15 kVA.

Cet amendement vise exclusivement les tarifs réglementés. Or le dispositif du bonus-malus a l'avantage de s'appliquer à l'ensemble des factures, quels que soient le fournisseur et donc le tarif. En outre, son adoption inciterait les consommateurs à détourner le dispositif en installant plusieurs compteurs…

Cet amendement prévoit en quelque sorte un deuxième bonus-malus sur l'abonnement. Or le dispositif prévu par la PPL est suffisant pour atteindre l'objectif de progressivité.

L'amendement rend seulement l'abonnement progressif. La PPL prévoit un bonus-malus, et non une progressivité, malgré l'engagement n° 42 du Président de la République.

C'est un bonus-malus progressif.

Absolument pas : le kilowattheure consommé coûtera moins cher à un gros consommateur qu'à un petit consommateur, même avec la mise en place du petits bonus-malus. En outre, monsieur le rapporteur, vous invoquez l'universalité, mais la PPL elle-même ne concerne que les énergies de réseau.

Notre groupe est favorable au bonus-malus, mais propose un dispositif corrigeant un défaut de la tarification actuelle. Néanmoins, j'entends votre argument sur le contournement du dispositif : nous pourrons donc travailler à une meilleure rédaction.

« Je ferai adopter une nouvelle tarification progressive de l'eau, de l'électricité et du gaz », s'est engagé François Hollande. Pourtant, le titre de cette PPL a été modifié hier au motif qu'il s'agit moins de l'instauration d'une tarification progressive que de la mise en place d'un bonus-malus. La proposition de M. Baupin révèle cette ambiguïté. Souhaitez-vous, oui ou non, mettre en place un système de tarification progressive ?

Le texte prévoit bien un système de progressivité tarifaire, mais dont les modalités passent par un bonus-malus afin de le rendre « bruxello-compatible ».

Lorsque je vous ai demandé, hier, si le dispositif était compatible avec le droit européen, vous avez levé les bras au ciel ! Quelques minutes plus tard, le titre de la PPL a été modifié… Les commissaires européens et la Cour de justice de l'Union européenne ne seront pas dupes de cet habillage !

Je repose donc ma question : avez-vous vérifié auprès des services de la Commission européenne que votre dispositif est compatible avec le droit européen ?

Je vous ai répondu hier que le dispositif était euro-compatible. Mon amendement visant à changer le titre de la PPL se trouvait dans la liasse avant que vous n'interveniez sur cette question. Il s'agit simplement d'éviter une ambiguïté sur la terminologie : il y a bien une progressivité dans la facturation, mais pas dans la structure tarifaire.

Pouvez-vous démontrer que le dispositif est euro-compatible ?

Nous avons consulté le Conseil d'État.

Cela confirme la précipitation qui caractérise ce texte car, en la matière, vous étiez soumis à l'obligation de notifier ce texte à la Commission européenne.

Il n'y a pas d'obligation de consulter les services de la Commission pour débattre d'une PPL.

La facture payée par le consommateur représente le total d'une part fixe et d'une part variable. Notre amendement propose d'introduire une progressivité sur la part fixe. L'avis apparemment défavorable du rapporteur tient-il à un désaccord de fond, auquel cas nous avons peu de chance de le convaincre, ou à des problèmes juridiques, auquel cas j'aimerais qu'il m'apporte des explications ?

Je vous l'ai dit : votre proposition incitera à la multiplication des compteurs, ce qui est contraire à votre objectif, et se limite aux tarifs réglementés, alors qu'il faut viser plus large, mais je partage votre préoccupation. Je propose donc que nous discutions des aspects techniques et juridiques de ce sujet avant la séance publique.

Cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil supérieur de l'énergie (CSE), détermine les modalités d'application des règles de calcul des volumes de référence, du bonus-malus, les conditions auxquelles doit satisfaire l'organisme délégataire, les règles de répartition des malus entre les locataires et les bailleurs, etc.

Ce faisant, il répond à la préoccupation formulée par un certain nombre d'entre vous, puisqu'il associe un ensemble de partenaires à l'élaboration de la réglementation liée à la mise en oeuvre de la proposition de loi.

Les choses seront-elles fixées une fois pour toutes s'agissant du calcul des volumes de référence ou faudra-t-il un nouveau décret en Conseil d'État à chaque modification des volumes de base ?

Faudra-t-il un nouveau décret en Conseil d'État ?

Les règles de calcul feront l'objet d'un décret en Conseil d'État, et les volumes d'un arrêté pris en application de ce décret.

L'arrêté sera-t-il soumis au Conseil supérieur de l'énergie ?

Il sera soumis à la CRE.

D'ici à la séance publique, nous préciserons que chaque modification de l'arrêté fera l'objet d'une nouvelle consultation.

Cet amendement – que je me permets de rectifier en substituant au mot : « électricité » le mot : « énergie » – vise à coordonner avec l'amendement CE 227 rectifié, voté cette nuit, les dispositions du code de l'énergie relatives aux compétences de la Commission de régulation de l'énergie, en précisant que celle-ci « propose le niveau des bonus et des malus en matière de tarification progressive de l'énergie ».

Avis favorable. Il conviendra néanmoins de reprendre, dans la rédaction définitive de l'amendement, la formulation que nous avons retenue pour définir la tarification progressive.

Il s'agit là aussi d'un amendement de coordination modifiant le code de l'énergie, conformément aux dispositions de la proposition de loi étendant les compétences de la CRE à une mission de contrôle du dispositif.

Nous considérons que le système proposé n'est pas la réponse la plus adaptée pour lutter contre la hausse des factures d'énergie. Ce texte bavard renvoie à des rapports ou énonce des dispositions qui relèvent en réalité du domaine réglementaire. Plus choquant, il remet en cause un des acquis du Conseil national de la Résistance, le principe de l'égalité des Français devant le prix de l'énergie. On n'atteindra ni les objectifs sociaux ni les objectifs environnementaux, et on ne trouvera pas d'équilibre financier.

Venant de ceux qui ont privatisé Gaz de France, bradant ainsi le patrimoine énergétique national, la référence au Conseil national de la Résistance ne manque pas de sel !

Vous avez montré la voie en privatisant France Télécom !

Avec votre dispositif, le prix de l'électricité ne sera plus le même partout en France.

Le texte ne modifie ni la structure tarifaire ni le principe de la péréquation. C'est vous qui avez interdit à certains consommateurs d'accéder à l'offre tarifaire « heures creuses-heures pleines ».

Non, cette offre est appliquée partout sur le territoire.

Pas du tout ! Et c'est un grave accroc au principe d'équité et d'universalité.

Ce texte, au contraire, améliore l'égalité d'accès dans la mesure où il prend en compte les différences de situation qui créent une injustice de base. L'accès universel de tous suppose que l'on tienne effectivement compte des différences sociales – par discrimination positive – et des différences de situation géographique. Il ne s'agit nullement d'une régression !

Votre positionnement dans ce débat, étonnant pour ne pas dire iconoclaste, repose sur des arguments spécieux. Je respecte trop ceux qui ont mis en place les services publics de l'énergie, de la santé, de l'éducation, que vous n'avez eu de cesse de mettre à bas pendant dix ans, pour entrer comme vous dans la polémique !

Le dispositif proposé est à la fois juste et innovant en matière d'économies d'énergie. L'effet de serre, je vous le rappelle, est un phénomène nouveau. Le combat pour la préservation de la planète ne faisait pas partie des enjeux de l'après-guerre, alors qu'il est aujourd'hui vital. Il est normal que l'on intègre cette dimension tout en prolongeant les mesures de protection des plus pauvres prises à l'époque du CNR.

L'article 2 prévoit donc, dans son premier alinéa, de fixer un rendez-vous au Gouvernement neuf mois après la promulgation de la loi pour réfléchir à l'impact et aux évolutions possibles du dispositif. Il est impératif de poser un cadre d'action afin de ne pas perdre plus de temps que nous n'en avons déjà perdu.

Comment pouvez-vous réclamer d'un côté une réflexion sur l'impact du texte et, de l'autre, demander la suppression de l'article qui la prévoit ?

Avis défavorable.

Cet amendement vise à ramener de dix-huit à neuf mois le délai au terme duquel le Gouvernement doit remettre au Parlement le rapport prévu au second alinéa de l'article 2. Cela serait plus cohérent avec le premier alinéa, et cela permettrait surtout des avancées plus rapides.

Une accélération serait en effet bienvenue, mais il appartient au Gouvernement de se prononcer.

Les pointes de consommation d'énergie nous font acheter très cher de l'énergie très polluante. Il faut donc modifier le comportement des consommateurs. Puisque l'ancienne majorité a abandonné le dispositif des heures de pointe et des heures creuses, c'est le nouveau dispositif de bonus et de malus qui permettra une responsabilisation.

Je suis favorable à cet amendement. Mieux vaudrait, du reste, qu'un seul rapport aussi complet que possible soit remis au Parlement. Les sujets évoqués à l'alinéa 2 – pointe de consommation, application au secteur tertiaire, extension aux énergies autres que les énergies de réseau – font pleinement partie du débat sur la transition énergétique. Le délai de neuf mois me paraît réaliste.

Nous souhaitons par cet amendement que le rapport prévu à l'alinéa 2 précise l'impact de la pointe électrique sur le coût de l'électricité, la dépendance nationale et les objectifs environnementaux de la France. Les pointes de consommation ont en effet une incidence très négative tant sur la balance commerciale énergétique de notre pays que sur l'environnement. Elles ont notamment pour cause les encouragements réalisés par le passé en faveur du chauffage électrique. Il est important de connaître les tenants et les aboutissants de ces problèmes.

Il me semble que cela va de soi. Mais si vous voulez qu'on le précise, je n'y vois pas d'objection.

Je ne vois pas très bien ce que l'amendement apporte au texte.

C'est une précision en ce qui concerne le diagnostic de la pointe.

Je n'ai pas d'objection majeure. De toute façon, nous aborderons pleinement ces sujets dans le débat sur la transition énergétique.

Il s'agit d'un amendement de coordination. Par notre amendement CE 113 portant article additionnel après l'article 2, nous proposons en effet que l'on consacre un rapport entier au problème de la tarification de la consommation d'eau.

Cet amendement tend à prévoir une étude approfondie de la définition du volume de référence, qui sera un élément clé de la future loi. Cette définition doit être à la fois pertinente du point de vue écologique, équitable selon les types d'habitation et économiquement soutenable pour les ménages.

L'étude d'impact prévue au premier alinéa comprendra ces éléments. Je crains que l'amendement ne soit superfétatoire et je vous invite à le retirer.

D'accord.

L'amendement CE 113 pose le principe de l'extension de la tarification progressive à l'eau dans un délai plus court que celui qui a été prévu initialement – le délai de remise du rapport serait ramené de dix-huit à neuf mois – et dans le cadre d'une démarche visant à prendre en compte, par souci de justice, le nombre de personnes par foyer pour l'élaboration du volume de base, sans oublier le caractère incitatif des aides aux installations écologiques.

Dans les engagements pris par le Président de la République, la progressivité des tarifs concerne aussi bien l'énergie que l'eau. Si la proposition de loi ne fait qu'évoquer la seconde question, c'est pour laisser au débat parlementaire le soin d'apporter des solutions. Je remercie donc mes collègues de faire cette proposition, étant entendu que les marges de manoeuvre du Parlement sont limitées en la matière.

Cela étant, le Gouvernement réfléchit également à ce sujet et il serait intéressant de recueillir l'avis de Mme la ministre.

Les amendements du Gouvernement CE 237 rectifié et CE 238 rectifié, portant articles additionnels à l'article 8, devraient satisfaire les auteurs de l'amendement CE 113. Ils visent à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de mettre en place un dispositif de bonus-malus dans la tarification de l'eau et d'expérimenter un tarif social de l'eau. Les collectivités qui se sont d'ores et déjà lancées dans ces politiques ne disposent pas des bases légales et de la sécurité juridique nécessaires. L'objectif est de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales tout en favorisant de telles initiatives.

Pour la clarté du débat, je propose que nous réservions l'amendement CE 113 et le sous-amendement CE 251.

Nous allons donc les réserver et nous en débattrons en discussion commune avec les amendements gouvernementaux CE 237 rectifié et CE 238 rectifié.

J'y suis défavorable car il est satisfait par les textes actuels, qui du reste ne fonctionnent pas – et c'est précisément pour cette raison qu'il faut aller vers un autre système !

Je le retire.

Cet amendement de cohérence vise à permettre à l'ensemble des fournisseurs autorisés à proposer le tarif de première nécessité de disposer des compensations actuellement en vigueur.

L'article L. 121-8 du code de l'énergie le permet déjà.

La direction départementale de la protection des populations est déjà compétente en matière de litige portant sur la formation des contrats. Il est inutile de multiplier le nombre d'interlocuteurs. Tel est le sens de cet amendement.

Je suis défavorable à la suppression proposée. La relation entre les consommateurs et les gestionnaires de réseaux est difficile. L'ouverture d'un espace de discussion lors de la formation des contrats est dans ce cas absolument nécessaire. Les délais insupportables parfois constatés empêchent les fournisseurs de faire valoir le calendrier d'engagement prévu à l'origine et pénalisent le raccordement de ces consommateurs. Je souhaite donc que la compétence du médiateur soit étendue. On l'a vu s'agissant du gaz, le traitement médiatique des problèmes qu'il soulève peut s'avérer aussi efficace qu'une sanction pénale : dès lors que l'on met au jour une pratique inacceptable et qu'on le fait savoir, les acteurs concernés finissent par rentrer dans le rang.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Je le répète, il est de mauvaise politique de multiplier les interlocuteurs. Pourquoi ne pas, dans ce cas, aller au bout de la démarche et retirer cette compétence à la direction départementale de l'équipement pour ne plus faire intervenir que le médiateur ? Dans le dispositif proposé, les acteurs ne sauront vers qui se tourner. On nourrira ainsi le contentieux et les conflits de compétence.

Beaucoup de lettres et d'interpellations reçues par le médiateur portent déjà sur la formation des contrats. La médiation pourra très certainement faciliter les choses sans pour autant entraver le recours à d'autres procédures. Les acteurs concernés l'attendent avec impatience.

L'article L. 122-1 du code de l'énergie prévoit que le médiateur national de l'énergie formule sa recommandation dans un délai – actuellement de deux mois – fixé par voie réglementaire. Le présent amendement précise les conséquences de l'absence de réponse du médiateur au-delà d'un délai qui ne peut excéder deux mois.

Sauf erreur de ma part, le médiateur ne rend pas des avis. Pourriez-vous préciser à quoi l'amendement fait allusion ?

C'est mon collègue Martial Saddier qui a rédigé cet amendement dont je suis cosignataire. Nous apporterons les précisions nécessaires en séance.

Retirez-vous l'amendement ?

Je le maintiens. Il n'appartiendrait qu'à M. Saddier de le retirer.

Nous avons déjà réformé le collège de la Commission de régulation de l'énergie et le nombre de cinq commissaires semble optimal. En ajouter deux autres ne serait guère pertinent et obligera la CRE à revoir ses modalités de fonctionnement. En outre, est-il judicieux qu'un président d'autorité administrative indépendante soit membre ès fonctions d'une autre autorité administrative indépendante ? Existe-t-il des précédents ? Ne risque-t-on pas de porter atteinte à l'indépendance de la CRE en la plaçant ainsi sous la surveillance rapprochée de la CNIL ? Là encore, une étude d'impact aurait été souhaitable.

L'amendement CE 104 est défendu.

Au début de la discussion du texte, vous critiquiez pourtant ses aspects intrusifs, monsieur Tardy. De fait, plus la tarification est personnalisée – notamment au moyen des compteurs intelligents –, plus la régulation du secteur doit garantir les libertés individuelles. Or, jusqu'à preuve du contraire, la référence en la matière dans notre pays est la CNIL. Celle-ci ne doit pas seulement pouvoir être saisie ponctuellement : elle doit aussi avoir un regard permanent sur la régulation de l'énergie.

Pour le reste, la CRE ne remonte pas au Conseil national de la Résistance ! Vous en avez modifié la composition, notamment en supprimant les représentants des consommateurs. Nous estimons que leur point de vue est indispensable à la régulation, c'est pourquoi nous les réintroduisons.

Avis défavorable.

En l'absence de son signataire, je reprends l'amendement CE 16, qui tend à préciser que les membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) doivent être compétents en matière juridique, économique et technique. Quant à l'amendement CE 185, il est rédactionnel.

Sur le fond, nous sommes d'accord. En revanche, nous en contestons la rédaction, dans la mesure où l'amendement CE 16 écrit que le collège de la CRE est composé de sept membres, alors que nous proposons précisément d'augmenter ce nombre. Ainsi, cet amendement ferait tomber le nôtre, ce qui nous oblige à s'y opposer.

Nos amendements CE 81 et CE 82 ont en effet pour objet d'améliorer la gouvernance de la CRE en tenant compte des nouveaux objectifs fixés par le présent texte. En l'état, il manque des acteurs de premier plan au collège de la CRE. Il serait utile de prévoir la présence d'un représentant des associations intervenant dans le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de la défense de l'environnement, comme le réseau Action Climat, le comité de liaison Énergies renouvelables ou l'association négaWatt : cela permettrait de faire avancer l'expertise sur le sujet. De même, nous souhaiterions la présence d'un représentant des associations intervenant dans le domaine de la précarité énergétique et sociale, telles que la Fondation Abbé Pierre, le réseau Rappel ou Pact-Arim.

L'amendement CE 131 rectifié tend à assurer la représentation des zones non interconnectées au collège.

L'amendement CE 236 vise à accorder une rémunération au représentant des consommateurs au collège de la CRE, afin qu'il puisse se consacrer à plein temps à son mandat.

Les membres de cette institution doivent être choisis en fonction de leur connaissance du secteur ; comme ils sont censés exercer leur mandat à temps plein, je ne suis pas opposé au principe d'une rémunération. En revanche, il me semble dangereux d'élargir le collège de la CRE aux représentants des consommateurs et des associations : d'une part, on ne cesse de changer sa composition, ce qui est fâcheux, d'autre part, ce serait ouvrir la porte à toute une série de demandes ; cela commence par les associations de protection des consommateurs et les associations caritatives, mais on risque de mettre le doigt dans l'engrenage et d'assister à une croissance exponentielle du nombre des membres du collège. Il faut choisir : soit le collège est composé de quelques personnalités qualifiées capables d'entendre les positions de chacun, soit il s'agit d'une instance plus large dont les membres sont désignés en fonction des intérêts qu'ils sont censés défendre. Pour ma part, je suis partisan du statu quo.

Force est de constater que la régulation élaborée par les directives européennes pour les secteurs qui relèvent de missions de service universel, comme la poste, les télécommunications, le transport ou l'énergie, porte presque exclusivement sur l'émergence de nouveaux opérateurs et sur l'organisation de la concurrence, et très rarement sur la défense des consommateurs. Or l'énergie est un bien vital, aujourd'hui confronté à une augmentation exponentielle des prix provoquant l'exclusion d'un nombre croissant de personnes. Il me semble donc que la régulation doit aussi jouer dans ce domaine.

D'autre part, les directives sectorielles relatives à l'énergie vont à l'encontre d'autres directives européennes, à commencer par le paquet climat-énergie. Depuis que la concurrence a été organisée dans le secteur, on n'a enregistré aucun progrès en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables, ce qui signifie que le système actuel de régulation du marché ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés. La dimension environnementale devrait être au coeur du dispositif de régulation.

Tous les amendements proposés sont donc légitimes au regard des enjeux : lutte contre l'effet de serre, économies d'énergie, prise en compte des plus démunis, inégalité d'accès à ce bien essentiel. Certes, M. Fasquelle a raison de nous mettre en garde contre le risque d'une assemblée pléthorique où chacun viendrait défendre ses intérêts, mais ce n'est pas une raison pour exclure les consommateurs du collège de la CRE : j'avais vécu, avec mes collègues de l'opposition de l'époque, comme un traumatisme la suppression de leur représentation au prétexte qu'il fallait une structure plus concentrée.

Il reste qu'adopter ces amendements en l'état poserait des problèmes. En premier lieu, les membres du collège seraient en nombre pair, ce qui ne faciliterait pas les prises de décision. Ensuite, le Parlement peut modifier la composition du collège, mais il ne peut pas prévoir de rémunération pour ses membres, puisque seul le Gouvernement est habilité à créer des charges nouvelles. Pour toutes ces raisons, je pense qu'il faut prolonger le débat avec le Gouvernement.

Je m'en remettrai à la sagesse de votre commission. Nous pouvons tous nous reconnaître dans l'esprit des propositions qui ont été faites. Cependant, si l'on augmente le nombre des membres nommés par décret, cela risque de mettre en cause l'indépendance de la CRE. C'est pourquoi je vous conseille, pour l'heure, de retirer ces amendements. Nous devrions pouvoir trouver d'ici à l'examen en séance plénière une solution qui satisfasse tout le monde.

J'abonde dans ce sens.

J'ai été choquée d'entendre M. Fasquelle parler d'associations « caritatives » : si nous souhaitons la présence de représentants associatifs au collège de la CRE, c'est pour leur capacité d'expertise.

Cela dit, nous acceptons de retirer nos amendements.

Cet amendement précise les missions de la CRE, afin d'être cohérent avec les amendements du Gouvernement : il dit expressément que la CRE intègre les notions de sobriété et d'efficacité énergétiques dans le calcul des tarifs.

Puisque nous avons décidé de reporter à l'examen du texte en séance plénière la modification de la composition de la CRE, il serait logique de faire de même pour ses compétences.

Il ne s'agit pas tout à fait de la même chose !

Du reste, l'article L. 131-1 du code de l'énergie mentionne déjà le bénéfice du consommateur final, la maîtrise de l'énergie et la production d'énergie renouvelable. Certes, cela est insuffisant, mais ne justifie pas de modifier le texte !

L'expression « sobriété et efficacité énergétiques » et « lutte contre la précarité énergétique » ne figurent pas dans cet article.

Il parle de « maîtrise de l'énergie », ce qui revient au même.

Les termes que vous citez, monsieur le rapporteur, se réfèrent au contenu de la loi, non aux objectifs de la CRE. Puisque nous avons adopté plusieurs amendements du Gouvernement visant à augmenter les pouvoirs de celle-ci, il serait bon, sachant que la CRE n'a pas joué le rôle que l'on pouvait espérer dans la mise en oeuvre du paquet climat-énergie, de préciser que la maîtrise de l'énergie et la lutte contre la précarité énergétique font partie des objectifs de la politique de régulation de l'énergie, de façon que ces nouveaux pouvoirs ne soient pas mal utilisés.

Vous conviendrez que dans sa rédaction actuelle, l'article 131-1 n'a pas une grande portée normative ! L'ajout que vous proposez ne clarifierait pas les choses. Il vaudrait mieux réécrire la totalité de l'article, en veillant à ce que certains aspects soient mieux pris en compte.

Peut-on espérer que cette réécriture sera menée à bien avant l'examen du texte en séance plénière ?

C'est ce que je vous propose.

À cette occasion, il serait utile d'expliciter les compétences de la CRE en matière d'efficacité énergétique et d'effacement.

Parce qu'il convient de réfléchir avant de créer de nouvelles institutions, nous proposons d'attendre le rapport du Gouvernement sur la création d'un service public de la performance énergétique avant de consacrer à ce dernier un nouveau chapitre du code de l'énergie.

Avis défavorable. Monsieur Fasquelle, vous m'évoquez ces chasseurs qui posent partout des pièges pour être sûrs d'attraper du gibier. Si nous n'avions rien prévu pour impliquer les propriétaires et assurer aux consommateurs dont le logement est mal isolé un lien avec une instance compétente, vous nous reprocheriez d'oublier les propriétaires et de négliger le nécessaire contact avec les propriétaires et les locataires, bref de définir un simple cadre sans effet durable sur l'habitat et sur la consommation d'énergie.

Le texte ne vous satisfait pas du point de vue juridique, mais, du point de vue politique, il fait du malus un signal, dont il faut bien qu'une instance soit informée dès lors qu'il est émis. À ce stade, cette instance est l'ANAH car cela correspond à ses missions. Le débat sur la transition énergétique permettra d'identifier d'autres instances, locales, régionales, qui varieront peut-être selon les lieux. Mieux vaut pour l'instant garantir au consommateur le contact avec une instance, quitte à améliorer le dispositif dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.

De ce point de vue, l'alinéa 5 est suffisant. Si l'on prévoit un rapport, c'est bien qu'un délai de réflexion est nécessaire. Je regrette au demeurant que l'ANAH n'intervienne pas plus en amont et que les collectivités locales, qui oeuvrent dans ce domaine, ne soient pas mentionnées.

Article 40 !

En jouant sur les deux leviers que constituent le tarif social et l'aide à la rénovation de l'habitat, on aurait pu faire vite, comme l'exige l'urgence de la situation. Au lieu de quoi on crée une usine à gaz, et on légifère pour demander un rapport sur la création d'un service public dont on ne sait quand il pourra agir. Toutefois, quitte à procéder ainsi, je maintiens qu'il eût été plus cohérent d'attendre les conclusions du rapport avant de créer ce service public.

À l'issue du Conseil des ministres qui a eu lieu ce matin, je puis vous confirmer que c'est l'ANAH qui percevra le produit des enchères de quotas de carbone échangés sur le marché européen des émissions de gaz à effet de serre. Cette disposition est incluse dans le projet de loi dont sera bientôt saisi le Parlement et qui transpose la directive européenne relative à la troisième période d'échanges. Voilà qui fournira des moyens supplémentaires – par rapport au programme « Habiter mieux » déjà en vigueur – à la politique de rénovation thermique, notamment au dépistage des « passoires » thermiques.

Je me réjouis de cette initiative gouvernementale, qui confirme que nous avons bien fait de mentionner d'emblée l'ANAH dans le texte. D'autres intervenants viendront ensuite l'épauler, mais sans l'exclure : donnons-lui donc dès à présent une place claire.

Il s'agit de définir les objectifs du futur service public de la performance énergétique de l'habitat, étant entendu que le détail de son action et la méthode adoptée seront déterminés par le projet de loi issu du débat engagé dans le cadre de la conférence environnementale.

Avis favorable, sous réserve de l'accord du Gouvernement, puisque c'est au pouvoir réglementaire qu'il appartiendra d'appliquer concrètement le dispositif.

C'est un amendement de bon sens.

Mon amendement satisfait celui de M. Blein, je lui suggère de le cosigner.

Il s'agit de préciser que le service public de la performance énergétique de l'habitat sera « national et décentralisé » et qu'il s'appuiera notamment sur les collectivités locales.

La République étant une et indivisible, l'adjectif « national » inclut l'ensemble de nos régions. Le terme « décentralisé » renvoie quant à lui à un certain mode de gouvernance. Faut-il anticiper à ce point sur les modalités d'organisation de la transition énergétique, qui devraient découler du débat en cours, sans oublier le futur texte sur la décentralisation ? Mieux vaut une formulation générique qui n'exclut aucune éventualité, sans quoi l'on ferait fi de la concertation que d'aucuns appellent pourtant de leurs voeux. Avis défavorable.

Lors de la conférence environnementale, la table ronde consacrée à la transition énergétique a conclu à la nécessité de mener des politiques à la fois locales et nationales. En adoptant cet amendement, nous montrerions que ce message a été entendu.

Avis défavorable, car l'amendement est satisfait, notamment par le point n° 7 du pacte conclu la semaine dernière entre l'État et les régions. L'engagement des régions en matière de rénovation thermique devrait permettre de recourir au tiers financement et aux fonds européens de la Banque européenne d'investissement.

De deux choses l'une : soit le service public est national et déconcentré, soit il existe un service public national auquel s'ajoutent des services publics régionaux ou départementaux soutenus par les collectivités territoriales. Mais le service public dont nous parlons ne saurait être à la fois national et décentralisé.

M. Baupin est conscient, j'en suis sûr, de la portée de son amendement. N'intentons pas de procès pour trahison du Conseil national de la résistance avant même de savoir ce qui pourrait être décentralisé ! Nous devons préciser les modalités d'implication des collectivités territoriales, dont je rappelle qu'elles sont depuis longtemps propriétaires des réseaux de distribution d'électricité. Il convient de distinguer la production, la distribution, la commercialisation et les économies d'énergie ; certaines pourraient être déconcentrées, d'autres décentralisées, d'autres encore « européanisées », et le débat n'est pas clos. De ce point de vue, l'amendement est trop général.

Il ne s'agit ici que de travaux sur le bâti ; il n'est donc pas question de distribution ni de production. Par ailleurs, madame la ministre, la décentralisation ne saurait se limiter aux régions.

Mais la performance énergétique des bâtiments peut impliquer la production d'énergie.

C'est juste.

L'amendement est en effet trop précis pour une disposition législative.

J'accepte le sous-amendement.

Celui-ci devrait satisfaire M. Baupin, puisqu'il mentionne « les modalités d'implication des collectivités territoriales dans le service public de la performance énergétique de l'habitat ».

Monsieur Fasquelle, vous m'ôtez les mots de la bouche !

Monsieur Baupin, la rédaction proposée est à la fois prospective et ouverte. Nous allons travailler dans le sens que vous évoquiez, mais sans trancher définitivement les points qui doivent être abordés dans le rapport.

Je voterai cette disposition qui introduit enfin une référence aux collectivités territoriales.

La rectification apportée à l'amendement CE 221 permet de satisfaire le sous-amendement CE 249.

La proposition de loi a pour but essentiel de promouvoir un nouveau modèle énergétique fondé sur la sobriété et, partant, sur les économies d'énergie. Il repose sur deux piliers : l'évaluation du volume global de consommation et la lutte contre la pointe de consommation. Ce dernier objectif suppose de favoriser l'effacement de consommation plutôt que la production complémentaire d'énergie, comme le précise l'article 7.

Cette orientation s'applique bien dans le cas des industriels, qui recourent à des « agrégateurs ». Ces sociétés spécialisées dans la recherche d'économies d'énergie ponctuelles, qu'elles identifient machine par machine dans les entreprises où elles interviennent, concluent des contrats avec leurs clients afin de mobiliser de l'effacement lorsque le gestionnaire de réseau a besoin de faire baisser la demande de production. Elles se rémunèrent en revendant l'énergie économisée à un moment de moindre tension. À mon grand regret, à l'heure actuelle, on ne valorise pas les effacements, au contraire. On dit que le Gouvernement prépare des décrets en ce sens ; je m'engage personnellement à le vérifier.

Par mon amendement, je propose que l'on valorise également l'effacement de consommation dans le diffus, c'est-à-dire chez les particuliers. Il existe là aussi, notamment en Bretagne, des sociétés qui, en accord avec les habitants, interviennent logement par logement pour réguler leur consommation et alléger leur facture d'électricité. Les habitants peuvent agir sur la régulation. L'une de ces sociétés ne compte pas moins de 100 000 clients. Ce dispositif fonctionne bien, notamment en période de tension dans certaines régions. Car la péréquation voulue par le Conseil national de la Résistance n'a pas permis de bien répartir sur le territoire les lieux de production et les lieux de consommation – voyez la Bretagne, mais aussi PACA –, ce qui entraîne des pertes en ligne dont le coût atteint deux milliards d'euros.

Le développement de ces sociétés a été entravé, faute de soutien de la part des autres opérateurs-fournisseurs d'énergie, voire des gestionnaires de réseau, qui n'ont pas apprécié que ce métier nouveau vienne se greffer sur leur secteur d'activité. Or, pour valoriser l'effacement dans l'industrie comme chez les ménages, il faut que ces opérateurs-agrégateurs puissent faire leur travail.

C'est la raison pour laquelle je propose de doter l'activité de ces opérateurs d'effacement d'un cadre juridique clair, en leur permettant de revendre l'énergie ainsi économisée, tout en prévoyant en contrepartie un régime de compensation en faveur des fournisseurs des ménages en cause. Tout le monde est gagnant, même la sobriété énergétique.

Je suis totalement convaincue de la nécessité de cet amendement. C'est pourquoi, sans préjuger de l'issue du débat parlementaire, nous allons d'ores et déjà travailler à l'élaboration du décret nécessaire pour que ces dispositions soient applicables dans les meilleurs délais. Je compte en outre demander à la CRE une vue d'ensemble de la question de l'effacement susceptible de nourrir le futur débat national sur la transition énergétique.

Étant donné les avantages nombreux que présente l'effacement de la consommation électrique, je ne peux que soutenir votre amendement. Notre sous-amendement vise simplement à préciser les modalités d'un partage équitable de la rémunération de l'effacement entre les opérateurs d'effacement et les fournisseurs.

Dans sa nouvelle rédaction, mon amendement est encore plus précis que votre sous-amendement.

Il s'agit de faciliter la mise en oeuvre du mécanisme de capacité. Cela donnera à la France un temps d'avance en Europe.

Cette disposition était attendue, avis très favorable.

Je dois avouer que je ne comprends pas ce texte, madame la ministre.

Ce qui était jusqu'ici organisé par décret le sera désormais par voie législative, ce qui sécurisera le dispositif sur le plan juridique, notamment quant aux obligations des fournisseurs.

Il s'agit de combler une lacune dans l'organisation du marché de capacité, en étendant l'obligation de capacité aux consommateurs finals qui s'approvisionnent directement sur le marché de gros.

Dans le même esprit, cet amendement a pour but de permettre aux consommateurs finals de transférer à un fournisseur leur obligation de capacité.

C'est la suite logique de l'amendement précédent.

Ils s'inscrivent dans la logique des amendements précédents.

Je remercie le Gouvernement pour ces avancées nécessaires et attendues. L'amendement CE 234 vise à soustraire à l'obligation de capacité les groupements d'achat d'électricité du type « Exeltium ». Je n'ai pas besoin de rappeler ici le combat acharné que nous avons dû livrer pour obtenir de la Commission européenne que les électro-intensifs puissent se constituer en groupements d'achat d'énergie. Il convient de veiller à ne pas pénaliser ces industries si nous voulons les maintenir sur le territoire.

Quant à l'amendement CE 235, il permet à EDF de bénéficier des garanties de capacité associées à la production d'électricité issue des énergies renouvelables, puisqu'elle est tenue de racheter cette électricité.

Je suis inquiet quand je vois dans la même phrase les termes « énergies renouvelables », « obligation », « pénalité ».

EDF étant soumis à une obligation d'achat de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables, il est normal qu'elle bénéficie des garanties de capacité associées à ces productions.

Cet article est un nouvel exemple de la façon dont ce texte déresponsabilise les consommateurs. En effet, si le souci de protéger les ménages vulnérables justifie l'extension de la trêve hivernale aux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie, en étendre le bénéfice à l'ensemble des consommateurs, sans aucune condition de ressources, constituerait une incitation à différer le règlement des factures d'énergie. C'est pourquoi mon amendement limite cette généralisation au cas de déclenchement du plan grand froid.

Il convient par ailleurs de supprimer le paragraphe qui impose aux fournisseurs d'énergie de signaler les interruptions de fournitures à la CRE, le décret 2008-780 imposant déjà un tel signalement auprès des services sociaux locaux. De plus, la CRE n'est pas compétente en la matière.

Adopter cet amendement, cela reviendrait à ne rien changer au système en vigueur, alors que celui-ci est incapable de mettre certains ménages en grande difficulté à l'abri des coupures d'électricité. C'est pour mettre fin à de telles situations que nous proposons de généraliser le bénéfice de la trêve hivernale, tout en permettant aux fournisseurs de réduire la puissance distribuée.

Je ne nie pas le problème, mais la solution proposée me semble disproportionnée. Il y a d'autres pistes à explorer, notamment celle de l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux, voie choisie par le gouvernement précédent.

Une précision : les quatre millions de ménages qui entrent dans le périmètre élargi des ayants droit aux tarifs sociaux ne seront pas touchés par la réduction de puissance. Celle-ci ne concernera pas ceux qui ne peuvent pas payer, mais ceux qui ne veulent pas payer.

Cela ne suffira pas à empêcher les effets pervers de votre mesure, qui tend à déresponsabiliser les ménages. On risque de voir s'accumuler les impayés d'électricité, pendant l'hiver, au risque que certains ne puissent régler leurs factures à l'issue de la trêve hivernale.

Ce dispositif contribuera au contraire à améliorer la relation du fournisseur avec les consommateurs en réelle difficulté, la réduction de puissance incitant chacun à entrer dans un dialogue constructif.

On peut arriver au même résultat sans généraliser la trêve hivernale.

Non : seule une trêve hivernale généralisée garantira aux foyers « dans la panade » qu'on ne viendra pas leur « couper le jus ». La possibilité de réduire la puissance parera aux abus possibles.

Même si l'amendement CE 134 tombe, nous souhaitons laisser à son auteur l'opportunité de le présenter.

Il s'agissait d'impliquer les collectivités territoriales dans le dispositif de l'article 8.

Cet amendement est juridiquement superflu, le décret du 13 août 2008 rendant obligatoire ce signalement auprès des collectivités territoriales. Cependant, nos collègues en charge d'exécutifs locaux ont le sentiment que le dispositif ne fonctionne pas.

Dans mon département des Deux-Sèvres, l'alerte fonctionne bien, mais il s'agit peut-être d'un cas particulier. En tout état de cause, je suis preneuse de tout ce qui pourrait améliorer ce dispositif.

Afin de ne pas pénaliser les fortes consommations d'énergie entraînées par des usages substituant l'électricité aux combustibles fossiles, il convient d'exempter de malus les consommations correspondantes, à la condition qu'il s'agisse d'énergies renouvelables. C'est indispensable si on ne veut pas pénaliser le développement du véhicule électrique.

Cet amendement est satisfait.

Il est vrai que la proposition de loi a été modifiée pour tenir compte de nos remarques, et je m'en réjouis.

Aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 121-87 du code de la consommation, le contrat doit mentionner le prix de l'énergie fournie à la date d'effet du contrat. Or, il peut arriver que le contrat soit signé de manière anticipée sans que le prix à la date d'effet du contrat, indexé sur d'autres paramètres, soit connu. C'est pourquoi je propose de remplacer l'exigence de précision du prix au moment de la date d'effet du contrat par l'obligation de mentionner ce prix à la date de l'offre. Cet amendement avait été adopté par notre commission à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la protection des consommateurs.

Je n'ai aucune objection.

Il s'agit de permettre aux communes et aux départements de moduler le taux de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité afin d'inciter les ménages à économiser l'énergie.

Il est vrai qu'une telle faculté doterait les collectivités locales d'une capacité d'action en matière d'incitation aux économies d'énergie. Je vous rappelle cependant qu'une directive européenne prévoit une harmonisation de la fiscalité de l'énergie, et je suis totalement incapable de vous dire si votre proposition est eurocompatible. On peut également s'interroger sur sa conformité avec le principe d'égalité de traitement.

Un amendement proposant un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'une telle disposition serait-il susceptible de recueillir votre approbation ?

Cela me semble la solution la plus sage. Vous pourriez le présenter en séance.

Il faut en effet tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel de décembre 2011 sur une question prioritaire de constitutionnalité, dans laquelle il a indiqué, s'agissant du pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes, que la loi devait clairement distinguer l'autorité d'instruction et l'autorité de poursuite. Il propose de mettre en conformité la procédure de sanction de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avec cette décision en prévoyant notamment la nomination d'un rapporteur au sein du CoRDiS – faute de quoi celui-ci ne pourrait sanctionner les manquements des opérateurs de réseau sans encourir le risque de voir ses décisions annulées par les juridictions compétentes.

Il s'agit de la transposition du nouveau règlement de l'Union européenne concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, tendant à prévenir, détecter et lutter contre les abus et manipulations de marché. L'article 18 de ce règlement donne jusqu'au 29 juin 2013 pour fixer le régime de sanctions applicable en cas de violation du texte et prendre toute mesure nécessaire à la mise en oeuvre de celui-ci.

La France doit en conséquence adapter sa législation pour créer un pouvoir de sanction spécifique, qui pourrait être exercé par le CoRDiS. Ainsi, la CRE garantirait le respect des interdictions des opérations d'initiés, le CoRDiS sanctionnerait les manquements aux règles du texte, l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pourrait saisir ce comité en cas de manquement et celui-ci pourrait sanctionner tout manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie.

Par ailleurs, il est proposé d'étendre les pouvoirs conférés à la CRE à la surveillance du marché de capacité défini à l'article L. 335-2 du code de l'énergie et de soumettre le marché des garanties de capacité au même régime que les marchés de gros de l'électricité.

Il s'agit de donner compétence au président de la CRE pour mettre en demeure les opérateurs de se conformer aux obligations de communication de documents et d'informations afin de permettre à celle-ci d'exercer pleinement ses pouvoirs de contrôle.

J'attends avec impatience les explications du Gouvernement sur l'amendement CE 237 rectifié, une expérimentation et un cadre de mise en oeuvre pour les collectivités territoriales semblant mieux répondre à l'attente de tous que la demande d'un rapport.

Cet amendement donne une base juridique aux collectivités territoriales – en respectant le principe de leur libre administration – pour mettre en place un bonus-malus sur l'eau ainsi qu'une tarification sociale.

Quant à l'amendement CE 238 rectifié, il tend à mettre en oeuvre une expérimentation nationale sur la tarification progressive, la tarification sociale et l'allocation de solidarité. Cela nous paraît nécessaire pour prendre en compte la diversité des solutions possibles. Certains territoires ont d'ailleurs déjà ouvert la voie – c'est notamment le cas de la ville de Dunkerque, qui expérimente une tarification sociale de l'eau.

Cette expérimentation serait réalisée avec l'appui des agences de l'eau et des offices de l'eau des départements d'outre-mer. Elle répond à notre préoccupation d'étendre la logique de la progressivité tarifaire et de prendre en compte des situations sociales ainsi que des logiques écologiques vertueuses.

Ces propositions me paraissent très intéressantes. Il y a longtemps, lorsque je suis arrivé à la tête d'un syndicat des eaux, on pratiquait un tarif dégressif, qui encourageait à consommer davantage ! Je me réjouis donc qu'on propose aujourd'hui l'inverse, et qu'on laisse agir les collectivités.

Quant à l'amendement CE 238 rectifié, il implique de mobiliser de nombreux acteurs et repose sur une démarche volontaire : néanmoins, la période d'expérimentation pourrait être ramenée de cinq à deux ou trois ans.

Par l'amendement CE 113, nous proposions que le rapport remis au Parlement étudie comment le tarif progressif serait généralisé en tant que clause obligatoire de tout nouveau contrat de délégation de service public ou de gestion en régie. Par ailleurs, le délai de neuf mois demandé pour la remise du rapport permettrait d'aller plus vite que la période d'expérimentation que vous suggérez.

Un tel système est plus facile à mettre en oeuvre pour l'eau que pour l'électricité ou le gaz : il repose sur moins de paramètres et permet de tenir plus facilement compte du profil de chaque famille.

Il faudrait cependant clarifier une ambiguïté. Proposez-vous, madame la ministre, un système de bonus-malus ou une tarification progressive ? Ces deux expressions figurent dans l'exposé des motifs de l'amendement CE 237.

L'amendement a été rectifié pour répondre à cette observation.

Pourtant, l'amendement rectifié parle d'un tarif spécifique – qui laisse entendre une tarification dégressive – et son exposé des motifs évoque un bonus-malus !

Seul le dispositif aura force de loi. Par ailleurs, les modalités de mise en oeuvre pour l'énergie et pour l'eau n'ont rien à voir et ne peuvent obéir au même cadre.

Je viens de le dire. Quant au reste, vous vous trompez : les juristes interprètent la loi au regard des travaux parlementaires. Or, il y a une contradiction entre le dispositif et l'exposé des motifs.

Je corrigerai ce dernier d'ici le débat en séance publique.

Comme l'a dit le rapporteur, on n'est pas dans le même cadre réglementaire que pour l'énergie : nous créons un mécanisme donnant la liberté aux collectivités territoriales de définir le système qui s'appliquera, qu'il s'agisse de la tarification progressive ou d'un bonus-malus.

Mais parce que ce mécanisme n'est pas suffisamment incitatif, nous mettons par ailleurs en place un dispositif national d'expérimentation, reposant sur une sorte d'appel à projets des collectivités territoriales jusqu'à la fin de 2013. Celui-ci donnera peut-être lieu à différentes formes d'expérimentations ; on en tirera les enseignements avant de prendre des dispositions juridiques plus précises.

Cette expérimentation préalable est une manière très sage de procéder.

Je regrette qu'on n'agisse pas ainsi pour l'électricité et le gaz !

Pour l'énergie, on est confronté à 30 millions d'utilisateurs qui doivent être traités de la même manière. L'eau relève en revanche des collectivités territoriales.

Je propose de modifier l'intitulé de la proposition de loi pour tenir compte de nos débats. Son titre deviendrait ainsi : « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre ».

Cela fait trois fois que vous modifiez le titre !

Non, la première modification portait sur le titre Ier.

En tout cas, je n'ai jamais vu modifier le titre d'une loi en fin d'examen.

Cela arrive pourtant très souvent.

Lorsqu'un texte se nourrit d'éléments complémentaires à son objectif initial, il faut que son intitulé en tienne compte. Sinon, le Conseil constitutionnel pourrait nous le reprocher. Du reste, monsieur Fasquelle, vous avez voté vous-même certains amendements élargissant la portée du texte.

Si c'est pour me faire plaisir…

Encore une question. L'ancienne majorité avait abrogé le dispositif permettant aux conseils généraux d'attribuer des aides de manière différenciée aux communes ou aux syndicats de communes pour des travaux d'investissement en matière d'eau potable selon que ceux-ci étaient réalisés en régie ou par une entreprise publique : pourrait-on revenir sur cette abrogation ?

Suite à l'amendement du sénateur Jarlier, il y a eu en effet un contentieux à ce sujet. Nous devons réfléchir à cette question dans le cadre de l'expérimentation proposée par le Gouvernement.

Nous avons eu des échanges intéressants et utiles, même si je n'étais pas d'accord sur tout. Je remercie Mme la ministre d'avoir participé à nos travaux, le rapporteur d'avoir toujours répondu à nos interrogations et vous-même, madame la présidente, qui avez permis le bon déroulement des débats.

Je remercie également l'ensemble des parlementaires ainsi que le rapporteur, qui est à l'initiative de ce texte.

Je m'associe à ces remerciements. La Commission a fait du bon travail. Mais nous aurons encore à travailler un peu pour achever ce travail.

Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que chacun d'entre vous.