Intervention de Michel Piron

Juridiquement, les notions d'habitat indigne et d'habitat insalubre existent déjà et peuvent donner lieu à des décisions de justice. Je vous renvoie à plusieurs articles de la « loi Boutin » de 2009.

Le parc public de logements est globalement moins concerné que le parc privé, avec un écart moyen de consommation de l'ordre de 30 à 40 %. De mémoire, les écarts de consommation vont de 60 à 230 kWh par m2, mais ces chiffres sont à prendre avec précaution. Rédigé dans un esprit consensuel puisqu'y avaient été associés propriétaires, locataires et financeurs, le rapport du Conseil national de l'habitat sur les économies d'énergie, remis en 2009, comportait une dizaine de propositions précises.

Établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) représente un exercice très difficile. C'est pourquoi nous avions choisi de ne pas rendre le document opposable. Pour qu'il puisse le devenir, son coût de réalisation augmenterait très fortement. Qui le paierait ? Nous nous contentons donc d'instruments de sensibilisation, notre rapporteur ayant déclaré que ce texte avait surtout valeur de message. Mais une loi ne peut se limiter à faire des annonces, elle sert de fondement à des actions en justice. Aussi ne peut-elle pas reposer sur des critères trop peu précis. Et à supposer que l'on puisse établir un diagnostic précis, reste la question de l'usage.