Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je ne comprends pas à quoi sert cet article. Écrire que les officiers d'état civil établissent les actes d'état civil : la belle affaire ! Et rappeler que le procureur de la République surveille tout cela d'un oeil bienveillant, mais avec la badine de la discipline dans sa main gauche : quelle utilité ? C'est déjà le cas… Conclusion : si vous éprouvez le besoin d'écrire un tel article dans le code civil, sans que cela soit pour des motifs de droit ou des exigences de clarification ou de précision, quelle intention se cache derrière ?

Quand on fait le lien – mais peut-être allez-vous trouver que j'exagère – entre la déclaration du chef de l'État devant le congrès des maires et la rédaction de cet article, on se prend à penser qu'il y aurait peut-être là la volonté d'un contrôle accru, au-delà des pratiques actuelles, du parquet sur les élus en matière d'état civil, sans en comprendre pour autant les motifs. Voilà pourquoi je demande la suppression de cet article, en espérant, madame la garde des sceaux, que vous pourrez nous éclairer sur les motifs de sa rédaction.