Intervention de Marie-Christine Dalloz

Les articles 34 et 35 du code civil posent des règles très précises concernant les compétences de l'officier de l'état civil. Un officier de l'état civil est un élu de la République et cet article 1er bis A, que vous avez ajouté au texte, jette un doute sérieux sur la capacité et le sens des responsabilités des élus de la République. Alors que nous sommes en train de vivre une crise politique profonde, était-il nécessaire d'ajouter le doute à l'opprobre ?

Par cet article 1er bis A, vous voulez mettre les officiers de l'état civil sous le contrôle du procureur de la République. J'ai été maire d'une commune rurale ; je me souviens que, chaque année, dans le courant du mois de janvier, tous les actes de l'état civil étaient adressés au greffe du tribunal de grande instance du département, le procureur ayant donc accès à ces documents. C'est parfaitement normal : c'est l'article 53 du code civil qui le prévoit.

Quel sens donnez-vous, madame le garde des sceaux, au mot « contrôle » ? Quel sens voulez-vous donner au contrôle du procureur de la République sur le travail des officiers de l'état civil ?

Pour ces raisons, je demande la suppression de cet article.