Intervention de Gilles Lurton

Je précise que François Fillon est cosignataire de cet amendement. L'article 1er bis A consacre expressément un pouvoir de contrôle du procureur de la République sur les officiers de l'état civil dans l'exercice de leurs fonctions. Il démontre, encore une fois, votre manque de confiance vis-à-vis des maires et des élus locaux. Il accentue, paradoxalement, les mots prononcés par le Président de la République au congrès des maires de France, propos contredits par lui-même dès le lendemain sous la pression des associations.

Cet article suscite également de nombreuses interrogations : quelle est l'étendue du pouvoir du procureur de la République ? Aura-t-il le pouvoir d'obliger un maire à célébrer un mariage, l'empêchant ainsi de faire valoir sa clause de conscience ?

Aujourd'hui, dans nos mairies, à chaque fois que nous avons un doute sur la validité d'un mariage, nous interrogeons le procureur de la République et, in fine, c'est toujours lui qui a le dernier mot.

Je l'ai déjà souligné lors de la première lecture : en tant qu'adjoint au maire, si le texte était voté, je l'appliquerais parce que je suis républicain. Mais je comprends que certains de mes collègues ne partagent pas ce point de vue. Aussi, madame la garde des sceaux, que signifie cet article ?