Intervention de Jean-Christophe Fromantin

L'article 1er bis A est intéressant à plusieurs égards dans la mesure où il révèle plusieurs contradictions fondamentales du texte.

Je commencerai par l'esprit de l'article. En introduisant les notions de contrôle ou de surveillance, il envoie un signal très grave, il va à l'encontre de ce qui fonde le dialogue entre nos institutions : la fluidité, la confiance, la responsabilité.

La deuxième contradiction concerne la liberté de conscience évoquée par le Président de la République au congrès des maires. On retient souvent le mot « conscience » dans l'expression du chef de l'État et je ne voudrais pas qu'on oublie le mot « liberté ». Le Président n'a pas parlé de clause de conscience, mais bien de liberté de conscience. J'espère qu'il n'a pas prononcé ces mots en l'air, sans prendre garde à leur poids : la liberté est au coeur de nos valeurs républicaines. Or cet article est en contradiction avec l'engagement du Président de la République à respecter la liberté de conscience des maires.

Enfin, l'article 1er bis A est en contradiction avec l'étude d'impact selon laquelle le texte n'aurait que peu d'impact sur le code civil. Si cet article n'a pas de conséquences sur le code civil, alors je m'interroge sur la qualité de ladite étude.

Par ailleurs, comme beaucoup je m'interroge sur la réalité, le poids des mots « surveillance » et « contrôle », sur la manière dont ils seront traduits dans la réalité dans la mesure où, je le répète, le dialogue entre les officiers de l'état civil et le procureur de la République est déjà prévu par les textes en vigueur. Pourquoi donc ajouter surveillance et contrôle quand ceux-ci existent déjà ?