Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 9h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis a, amendement 3850
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nombre d'entre vous ont rappelé que le procureur de la République exerce d'ores et déjà un contrôle sur les actes d'officiers d'état civil…
