Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 9h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis a, amendement 3850
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
J'ai tout simplement rappelé que les ordonnances sont régies par l'article 38 de la Constitution, qu'elles sont soumises au Conseil d'État avant d'être promulguées, et qu'elles deviennent caduques au bout de trois mois si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant les assemblées.
