Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 9h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis a, amendement 3850
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pour revenir à ces amendements, le Gouvernement confirme d'abord que l'article 1er bis A résulte d'une disposition proposée à l'Assemblée nationale, qui a été adoptée ici même…
