Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 9h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis a, amendement 3850

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

…et qui a été, d'une certaine façon, améliorée par la suppression du mot « surveillance » au Sénat…

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