Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 9h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis a, amendement 3850
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
N'oublions pas que le mot « surveillance » a quand même une réalité. Vous avez été nombreux à citer l'article 53 du code civil, qui fait obligation au procureur de la République de prendre lui-même l'initiative d'aller contrôler le contenu de l'état civil, parce qu'il doit en répondre.
