Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 9h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis a, amendement 3850
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Indépendamment de cette réalité, qui fait partie de la pratique et qui est inscrite dans le droit, et que le sénateur auteur de l'amendement n'avait du reste pas reprise dans son argumentaire, le Gouvernement a estimé que le mot « surveillance » pouvait effectivement être mal perçu…
