Intervention de Lionel Tardy

Il est illusoire de vouloir fixer par voie réglementaire le calcul d'un « montant représentatif », déjà difficile à définir en soi. Ne renvoyons pas à un décret la relation contractuelle entre le locataire et le propriétaire : la loi doit être assez détaillée pour éviter le risque d'incompétence négative. Du reste, la censure par le Conseil constitutionnel est pratiquement garantie.