Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 9h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis a, amendement 3850
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
…et a donc consenti à sa suppression. Il n'y a donc aucune raison de supprimer l'article 1er bis A. Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression.
