Intervention de Sylvain Berrios

Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 9h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis a, amendement 3850

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Berrios :

Pour pouvoir contourner ces deux obstacles, l'incompréhension par les Français et le manque d'autorité de l'État, vous instituez un article visant à mettre les élus sous le contrôle des procureurs. C'est cela qui est inacceptable et c'est pour cela que nous voulons le supprimer.

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