Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 9h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis a, amendement 3850
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur le ministre Ollier, merci de m'avoir interrogée pour que je précise mes propos.
En parlant vite à l'instant, j'ai déclaré que les maires, exerçant en qualité d'officiers d'état civil par délégation de l'État, doivent appliquer les lois de la République. S'ils ne le font pas, ils se mettent dans la situation prévue par le code civil et le code général des collectivités territoriales.
