Intervention de Lionel Tardy

Un système où les malus devraient équilibrer les bonus sans recourir à l'argent public est-il viable ? Les fournisseurs d'énergie, à qui il reviendra d'assumer les avances lorsque les malus seront insuffisants, supporteront des frais financiers qui devront être inclus dans les frais de gestion et pourraient constituer une charge anormale pour des entreprises qui ne tirent aucun avantage du dispositif. La prise en charge des frais non liés à l'exploitation du service est une obligation constitutionnelle.