Intervention de Erwann Binet

Monsieur Le Fur, vous avez évoqué le fait que l'article 433-21 du code pénal était relativement peu souvent – et même très rarement – utilisé pour prononcer des sanctions. Premièrement, je note que votre demande ne rejoint pas celle des églises, en tout cas celle de l'Église catholique que vous avez évoquée. Pour avoir débattu avec nombre de ses représentants durant ces derniers mois, je puis vous assurer qu'à aucun moment cette demande n'a été exprimée par les intéressés.

Deuxième remarque, plus technique et plus directement liée à votre amendement : en abrogeant cet article du code pénal, il ne faudrait pas laisser penser à la population que le mariage religieux apporterait aux couples les mêmes droits que le mariage civil. Vous le savez comme moi : le mariage religieux n'apporte aucun droit ni aucune protection ; seul le mariage civil, le mariage républicain, en apporte. En adoptant un tel amendement, ou tout autre ayant le même objet, il ne faudrait pas laisser croire que le mariage religieux apporterait cette même protection. C'est d'ailleurs sur ce point que nous nous étions appuyés en première lecture pour refuser l'adoption d'amendements analogues.

Enfin, messieurs Le Fur et Gosselin, vous indiquez dans votre exposé sommaire que la sanction actuellement prévue à l'article 433-21 du code pénal serait contraire à l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme. L'obligation du mariage républicain ne viole évidemment ni la liberté de pensée, ni la liberté de conscience : c'est tout le contraire.

Avis défavorable.