Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 9h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis a, amendement 3053
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je souhaiterais vérifier le code pénal, si nous l'avons..
