Intervention de François Brottes

De même que la CSPE s'applique à toutes les factures et concerne 100 % des abonnés, ce système s'appliquera à tout le monde – mais, je le répète, les éventuels impayés représenteront un montant bien inférieur.

Quant à l'étude d'impact que vous demandez, je rappelle que la proposition de loi prévoit précisément l'adoption d'un rapport sur l'impact du dispositif. Vous êtes assez fin juriste, monsieur Fasquelle, pour savoir que, lorsque l'on débat d'un dispositif, l'intelligence collective commande d'évaluer l'impact de ce qui a été effectivement voté – c'est une question de bon sens. L'étude d'impact devant être achevée très en amont de la mise en oeuvre du dispositif et un autre rendez-vous législatif étant prévu sur le même sujet, nous sommes assurés d'une cohérence que d'autres avant nous n'ont pas toujours respectée.

Je le répète : ce qui sera soumis à l'étude d'impact sera le dispositif qui aura fait l'objet de notre vote, afin que nous puissions, le cas échéant, adapter les dispositions qui devraient l'être dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. Ne nous faites pas de procès d'intention.