Intervention de Daniel Fasquelle

Il est déjà arrivé qu'on légifère mal dans cette maison, mais ce que vous faites aujourd'hui bat des records et figurera en bonne place dans les manuels de droit. Voter une loi avant de procéder à l'étude d'impact pour pouvoir corriger cette loi n'est pas une bonne façon de légiférer. Il faut au contraire que l'examen d'un texte puisse s'appuyer sur une étude d'impact : ce n'est qu'après cela qu'on peut voter et mettre en oeuvre ce texte.