Intervention de Delphine Batho
Réunion du 19 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Dans le même esprit que le précédent, cet amendement tend à confier à la CRE le pouvoir de sanction en matière de recouvrement des bonus et malus.
